Tuesday, January 26, 2016
En avance sur le législateur
Procès des PV annulés : L'ancien maire de Biarritz condamné
La loi votée jeudi à l'Assemblée nationale met fin au PV unique de 17 euros dans toute la France. Les maires vont avoir les pleins pouvoirs pour fixer le prix de l'amende. SO 23/12/2013
Depuis 1991, Didier Borotra l'avait fait en douceur en créant l'amende à 0 euro par non-verbalisation ou par évaporation.
Sacré Didier Trouvetou !
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